Conditions générales de ventes de la Société NUTRAMINO France (NUTRAFRANCE)

I. Champs d’application et modification des conditions générales de ventes

- s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la Société Nutramino France, via le site Internet ou quelque autres moyens (Fax, E-mail, courrier manuscrit). Vous pouvez obtenir une copie des présentes conditions générales de ventes sur simple demande écrite et l’adresser à :

Maître Alexandre LAURE

Avocat au barreau de PARIS

10, rue de Castiglione

75 001 PARIS

- CGV celles en vigueur le jour de la validation de la commande. Elles impliquent la compréhension totale de chacun des termes utilisés dans ses lignes. Elles excluent toutes clauses particulières ajoutées par le client. De faite, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes », le client adhère pleinement et entièrement à ces mêmes conditions.

II. Disponibilité des produits

- nos offres & produits sont valables tel que présenté sur le site

III. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

- toute commande, sur le site Internet, doit impérativement être validé par le « clique : j’ai lu & j’accepte les conditions générales de ventes ». Ceci constitue une acceptation pleine et entière de ces mêmes conditions. Les conditions générales de ventes ne sont pas négociables et sont acceptées dans leurs intégralités par cette simple signature électronique. Elle a valeur entre les parties à l’équivalence d’une signature manuscrite.

IV. Modalités de Paiement et Sécurisation & Obligation d’informations

Les moyens de paiement sont uniquement ceux acceptés sur le site et dont la liste suit :

- Par carte bancaire : les CB acceptés sont celles présentés sur le site. La société Nutramino France ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire. Même entre 2 parties au sein d’un même foyer fiscal.

- Sécurité de Paiement : Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande … Secure Sockets Layer

- Par chèque : Votre commande est réservée 7 jours (soit une semaine incluant les samedis et dimanches). Dès l’encaissement de votre chèque, une fois la somme crédité au compte de la société Nutramino France le(s) produit(s) commandé(s) ser(ont)a expédié(s). La société Nutramino France ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse d’un chèque. Même entre 2 parties au sein d’un même foyer fiscal.

Nous vous rappelons qu’un chèque doit être intégralement rempli et signé. Nous vous remercions d’inscrire au dos le numéro de la commande.

- Les sommes dues doivent être réglée en intégralité telles qu’elles apparaissent en Toutes Taxes Comprises sur notre site Internet. Participation aux frais de port incluse.

- Défaut de Paiement : Nutramino France se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement sa commande ou une commande antérieur. Ainsi qu’avec un client dont un litige de paiement serait en cours d’administration.

V. Commande, Expédition & Livraison

- les délais d’expéditions et de livraisons annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais de livraison annoncés peuvent variés pour les D.O.M. & T.O.M. ainsi que pour l’étranger. La date de livraison est calculée en tenant compte de la préparation et de l’expédition des colis, auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (dont le principal est La Poste). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué lors de votre commande.

- En cas d’absence d’une personne physique lors de la livraison, vous serez informé par un avis de passage. Lisez le bien et appliquez les dispositions qui y figurent.

- Vous êtes (ou le mandataire qui le reçoit) responsable de la vérification de l’état apparent de la livraison. Si vous constatez une anomalie (avarie, produits cassés, produits manquants, etc…) vous pouvez accepter ou refuser le colis.

Dans le 1^er cas, vous devez nous la signaler par mail à l’adresse info@nutramino.fr et, dans les 48 heures, vous rapprochez de votre bureau de poste avec votre colis réceptionné afin d’enregistrer « un constat de spoliation » que vous nous ferez parvenir. Garder un double du constat.

C’est uniquement en suivant ces instructions que nous pourrons vous réexpédier les articles endommagés ou manquants. Sinon, la société Nutramino France ne prendra aucune réclamation en compte.

Même en cas de litige, votre facture doit être honorée sans restrictions aucune et dans les délais impartis.

- Pour les particuliers, si le produit est un cadeau, spécifiez une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation (qui correspond à votre compte client). La facture ne sera donc pas jointe au colis mais envoyée à votre domicile.

En cochant la case cadeau, vous avez la possibilité d’écrire un message personnalisé.

- Nous assurons une livraison en France Métropolitaine, Monaco, la Corse et les D.O.M. & T.O.M.

- vous pouvez passer toutes vos commandes sur notre site :

www.nutramino.fr

VI. Force Majeure

- La société Nutramino France ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans le cas où un évènement de force majeure interviendrait (conflits sociaux, problème liés au climat, etc …). En ce qui concerne la livraison auprès des professionnels, la société Nutramino France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes pertes de profit, dommages, frais ou perte d’exploitation qui pourraient survenir.

VII. Rétractation & Remboursement

- conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande. Ainsi, vous retournerez, à vos frais, tout article ne vous convenant pas. Il doit être présenté dans un état irréprochable et dans son emballage d’origine non ouvert.

Il doit être propre à être commercialisé à nouveau. C’est la raison pour laquelle, les produits de la société Nutramino France ne pourront être remboursés dans leur intégralité que s’ils sont sous cellophane et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés du formulaire de retour de colis.

Alors, la société Nutramino france s’engage à vous rembourser, sous 30 jours, sans pénalité (à l’exception des frais d’envois) la somme dépensée pour l’acquisition d(es)u produit(s), à compté de la date de retour du colis enregistrée au sein de Nutramino France.

- les conditions de remboursement ci-dessus ne sont pas applicables au réseau des professionnels quels qu’ils soient (détaillants, distributeurs, revendeurs, commerces de gros ou quelques formes de sociétés).

VIII. Garanties / Assurances / SAV

- Intraitable sur la qualité de nos produits, nous garantissons que leur qualité de fabrication est certifié norme CE. Chaque partenaire et fournisseur a été sélectionné avec soin et fait partie des plus grands professionnels sur au plan national.

- La société Nutramino France assure le Service Après Vente sous réserve du bon approvisionnement des fabricants et fournisseurs. Dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité du produit, le S.A.V. est au frais de la société Nutramino France.

- Les frais de retour seront alors à notre charge, payés par le client puis remboursés par la société Nutramino France. Pour ce, vous devez conserver l’original de votre facture qui servira alors d’attestation. Sans quoi, nous ne pourrons accéder à votre requête. Renvoyez nous votre facture accompagnée du formulaire de retour de colis.

- Vous pouvez contacter le S.A.V par mail à info@nutramino.fr

IX. Dispositions de la loi « informatiques & libertés »

- Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’ensemble de vos données personnelles (article 34). Ultérieurement, vous pourrez refuser de recevoir une newsletter et toute promotion qui peut vous être envoyé par le biais de la société Nutramino France. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel et de cliquer sur « modifier mes préférences ».

Par ailleurs, vous êtes susceptible de recevoir des offres par SMS si vous avez renseigné le champ « téléphone mobile » lors de votre inscription.

X. Les coordonnées de la Société

- Nutramino France

SARL au capital de 15000€

RCS Paris n° 524 872 603

T.V.A. intracommunautaire n° FR 405 248 72 603

- Pour toute information, vous pouvez nous contacter par mail :

info@nutramino.fr

- beaucoup de réponses à vos questions se trouvent sur notre site :

www.nutramino.fr

XI. Propriété Intellectuelle

- NUTRAMINO est une marque déposée. Tous les éléments visuels et sonores du site sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont à l’usage exclusif de la société NUTRAMINO.

Par conséquent, toute reproduction sous quelque forme que ce soit est strictement interdite sans autorisation de la société NUTRAMINO. Tous utilisateurs, propriétaires d’un site Internet et qui désire y placer, même à usage personnel, un lien renvoyant directement à la 1^ère page du site NUTRAMINO et/ou des pages suivantes, doit impérativement demander l’autorisation à la société NUTRAMINO.

Si la réponse est favorable, il ne s’agit en aucun cas d’une convention d’affiliation.

Tout type de lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nutramino France.

XII. Intégrité

- Si l’une des clauses du présent contrat est nulle et non avenue par une modification de la législation, des réglementations ou d’une décision de justice, cela n’affecte en aucun cas la validité et le respect de ces conditions générales de vente.

XIII. Continuité

- Les conditions générales de vente ici présentées, s’appliquent tout au long de la mise en ligne et des services offerts par la société Nutramino France.

XIV. Les différentes adresses E-mail

- pour nous contacter, utilisez l’adresse info@nutramino.fr